Vous envisagez une séparation de corps mais ne savez pas par où commencer ? Cette option vous permet de vivre séparément tout en restant marié, offrant une alternative au divorce pour diverses raisons personnelles ou financières. Ce guide vous dévoile tout ce qu’il faut savoir : démarches, conséquences, et comment mettre fin à cette situation. Prêt à tout découvrir sur cette solution juridique ? C’est parti !
La séparation de corps, c’est quoi ?
La séparation de corps est une alternative au divorce qui permet aux conjoints de rester légalement mariés tout en vivant séparément. Elle est souvent choisie par des époux qui souhaitent préserver leur union pour des raisons personnelles ou financières, ou encore pour maintenir certaines protections liées au mariage.
Attention ! Il faut faire la distinction entre la séparation de corps et la séparation de fait. Avec cette dernière, les conjoints vivent séparément sans formaliser leur situation. Elle n’a pas de valeur juridique contrairement à la séparation de corps.
Comment obtenir la séparation de corps ?
La séparation de corps peut être obtenue de deux manières : par consentement mutuel ou par voie judiciaire.
Par consentement mutuel
Pour une séparation de corps par consentement mutuel, la présence d’un avocat est indispensable.
Chaque époux doit choisir un avocat, et ces derniers se chargent de rédiger le projet de convention de séparation de corps.
Les avocats envoient le projet de convention à l’époux qu’ils représentent. Les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention.
Dans les 7 jours suivant la signature, un des avocats doit transmettre un exemplaire de la convention au notaire. Ce dernier vérifie que toutes les mentions obligatoires sont présentes et que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté.
Le notaire conserve la convention pour éviter sa perte ou sa destruction, en la plaçant au rang des minutes. Ce dépôt donne à la convention une date certaine et une force exécutoire.
Par le juge
La procédure de séparation de corps judiciaire est la même que celle du divorce judiciaire. Chacun des époux doit être représenté par un avocat, et la compétence revient au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
À noter : la séparation de corps sans avocat n’est pas envisageable.
La demande est introduite par assignation qui informe l’autre époux de la procédure et le convoque devant le tribunal. L’époux défendeur a un délai de 15 jours pour choisir un avocat et répondre à l’assignation.
L’audience d’orientation et mesures provisoires permet de prendre des mesures temporaires pour les époux et leurs enfants. Après cette audience, la procédure entre dans la phase de mise en état, où les avocats échangent les conclusions et les pièces justificatives.
Une fois le dossier prêt, le juge de la mise en état fixe la date de l’audience de plaidoiries, où les avocats présentent leurs arguments. À l’issue de l’audience, le juge fixe une date pour le délibéré où le jugement de séparation de corps sera rendu.
La prise d’effet de la séparation de corps
La séparation de corps entre les époux prend effet le jour où le jugement est devenu définitif. Si les époux ont opté pour une séparation de corps à l’amiable, l’effet de la séparation commence à compter du dépôt de la convention chez le notaire.
La convention ou le jugement de séparation de corps devient opposable aux tiers, qui doivent en respecter les effets, à partir du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été accomplies.
Divorce et séparation de corps : les passerelles
Lorsqu’une demande en séparation de corps est introduite contre un époux, ce dernier peut répondre par une demande reconventionnelle en divorce.
Même principe : un époux a la possibilité de répondre à une demande en divorce par une demande reconventionnelle en séparation de corps.
Un époux qui initie une procédure de divorce peut, même en appel, modifier sa demande pour une procédure de séparation de corps. Cependant, l’inverse n’est pas possible : une demande de séparation de corps ne peut être transformée en divorce.
Lorsque l’un des époux demande une séparation de corps et que l’autre demande le divorce, le juge aux affaires familiales traite d’abord la demande de divorce. Si les conditions pour le divorce sont remplies, il est prononcé. Sinon, le juge se penche sur la demande de séparation de corps.
Si les deux demandes, l’une en divorce et l’autre en séparation de corps, reposent sur des motifs de faute, le juge les examine simultanément. Si les deux demandes sont acceptées, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux.
Les conséquences de la séparation de corps
Découvrons ensemble les impacts réels et significatifs de la séparation de corps.
Les obligations liées au mariage
Lors de la séparation de corps, les époux restent mariés mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Le devoir de cohabitation cesse.
Toutefois, les obligations issues du mariage, telles que le devoir de fidélité, de secours et d’assistance, restent en vigueur.
La séparation de biens
Séparation de corps et de bien : la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation des biens. Tout bien acquis par l’un des époux pendant la séparation est considéré comme un bien personnel, et chaque époux est responsable seul des dettes et crédits contractés durant cette période.
Pour cela, les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial s’ils étaient mariés sous un régime de communauté.
En revanche, si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, cette liquidation n’est pas nécessaire.
Les effets sur les enfants
Le juge aux affaires familiales prend les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, au lieu de résidence des enfants, au montant de la pension alimentaire, ainsi qu’au droit de visite et d’hébergement.
Les conséquences administratives
L’époux qui utilise le nom d’usage de l’autre peut le conserver. Cependant, sur demande d’un des époux, le juge aux affaires familiales peut interdire l’usage de ce nom.
Concernant l’imposition, les époux ne sont plus soumis à une imposition commune.
En cas de décès de l’un des époux, le survivant conserve ses droits successoraux conformément à la loi. La part d’héritage dépendra de la présence ou non d’enfants issus du mariage.
La fin de la séparation de corps
La séparation de corps prend fin si les époux reprennent la vie commune, divorcent ou si l’un d’eux décède.
La reprise de la vie commune
Pour que les époux puissent reprendre la vie commune, il est essentiel que les deux souhaitent vivre à nouveau ensemble.
Ils continueront à être régis par le régime de séparation de biens, à moins qu’ils n’optent pour un autre régime matrimonial, ce qui devra être formalisé devant un notaire.
Afin que cette reprise de vie commune soit opposable aux tiers, elle doit être enregistrée soit par un notaire, soit par un officier d’état civil dans n’importe quelle mairie.
Une mention sera inscrite en marge des actes de mariage et de naissance pour officialiser cette reprise.
Le divorce
La séparation de corps prend fin lorsqu’une demande de conversion en divorce est formulée. Cette procédure se fait par assignation. Il est nécessaire d’être représenté par un avocat pour cette démarche.
Pour transformer la séparation de corps en divorce, l’un des époux peut faire une demande après une période de deux ans suivant le jugement de séparation de corps. Une fois la demande acceptée, le divorce sera prononcé.
En revanche, si les époux souhaitent convertir la séparation de corps en divorce conjointement, le délai de deux ans n’est pas applicable. La demande peut être faite à tout moment.
Le décès de l’un des époux
Lorsque l’un des conjoints meurt, la séparation de corps est annulée, et les effets juridiques de cette mesure cessent immédiatement.
Combien coûte une séparation de corps ?
Deux types de dépenses sont à prendre en compte pour obtenir une séparation de corps : les frais d’avocat et les frais de notaire.
- Les frais d’avocat
Les honoraires de l’avocat ne sont pas fixes, ils varient en fonction du professionnel choisi.
Bon à savoir : en cas de ressources insuffisantes, les époux peuvent demander l’aide juridictionnelle.
- Les frais de notaire
Lors de la séparation de corps, entraînant la séparation des biens, il est nécessaire de liquider le régime matrimonial si les époux étaient mariés sous un régime de communauté.
Si un notaire rédige l’acte de partage, en particulier lorsque des biens immobiliers sont concernés, il percevra des émoluments proportionnels. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur des biens partagés, après déduction des éventuelles dettes.
FAQ
Quelle est la différence entre la séparation de corps et la séparation de fait ?
La séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés, avec des implications juridiques telles que la séparation des biens. En revanche, la séparation de fait est simplement une séparation physique sans valeur juridique, qui ne modifie pas le régime matrimonial.
Avec la séparation de corps, peut-on refaire sa vie ?
Le devoir de fidélité reste en vigueur pour les séparés de corps. Cela signifie que, bien que vous viviez séparément, vous êtes toujours légalement marié et devez respecter ce devoir envers votre conjoint. Si la situation devient difficile, envisager un divorce pourrait être une solution pour clarifier votre statut matrimonial et permettre une nouvelle vie en toute légalité.
Comment les décisions concernant les enfants sont-elles prises lors d’une séparation de corps ?
Lors d’une séparation de corps, le juge aux affaires familiales décide de l’exercice de l’autorité parentale, du lieu de résidence des enfants, du montant de la pension alimentaire, ainsi que du droit de visite et d’hébergement. Ces décisions visent à garantir le bien-être des enfants tout au long de la procédure et peuvent être modifiées en fonction des besoins évolutifs des enfants et des parents.
