“C’est décidé : Je quitte le domicile familial ! Que faire ?” Ces mots doivent terriblement résonner dans votre tête. Attention ! Quitter le domicile conjugal peut être dans certains cas pénalement qualifiable d’abandon du domicile conjugal. C’est un acte répréhensible dont l’impact peut jouer en la défaveur du principal concerné lors de la procédure de divorce. On considère en effet qu’une communauté de vie est une obligation née du mariage en vertu de l’article 215 du code civil. Pour rappel, l’article 212 du code civil énumère plus globalement les différents principes issus du mariage que sont la fidélité, le fait de porter secours, assistance et le devoir de cohabitation dont la communauté de toit.
Quitter le domicile familial est-il une faute dans tous les cas ? Heureusement, non ! Certaines situations peuvent pourtant conduire à quitter le logement avant le divorce. Comment peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ? Pour vous éclairer au mieux, Wedivorce a fait le point sur les conséquences et les précautions à prendre notamment celles de savoir quand peut-on quitter le domicile conjugal ?
Quitter le domicile conjugal : quelles sont les conséquences ?
Quitter le domicile familial est-il une faute ? C’est à priori effectivement une faute pénalement répréhensible qui, à elle seule, peut conduire jusqu’au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Ceci d’autant plus lorsque le départ s’est accompagné d’un manque aux obligations de participation financières du ménage. Enfin, quitter le domicile conjugal est considéré aggravé s’il est brutal et réalisé sans avertissement ni explications du conjoint qui quitte le domicile. Gardez donc bien en tête que quitter le domicile familial est strictement encadré et que seul le juge aux affaires familiales est compétent – dans le cadre d’une procédure en divorce – pour « autoriser » les époux à résider séparément.
En pratique, l’obligation de cohabitation n’est aujourd’hui plus appréciée stricto sensu par les tribunaux. Le principe connaît donc de vraies atténuations.
Les atténuations au principe d’abandon du domicile conjugal
Certaines situations peuvent justifier un tel agissement. Comment quitter le domicile conjugal avant le divorce ? Ainsi, comment puis-je quitter le domicile conjugal du jour au lendemain ?
L’intolérable maintien de la vie commune
Attention ! Le fait de quitter le domicile conjugal sans avoir obtenu l’autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. En effet, l’article 242 du code civil connaît une atténuation à ce principe d’abandon du domicile conjugal. Le divorce pour faute peut en effet “être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune”.
En effet, si l’abandon du domicile conjugal est consécutif à des violences physiques et morales récurrentes ou qu’il existe un danger réel pour le conjoint et les enfants du couple, la faute pourrait être imputée à l’époux qui reste. Dans ce cas de figure implique nécessairement d’engager une procédure de divorce contentieuse auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui pourra prononcer une autorisation de quitter le domicile conjugal.
Quelles sont les précautions à prendre si l’on quitte le domicile familial dans le cadre de violences ?
On peut quitter le domicile conjugal légalement. N’agissez pas dans la précipitation sans protéger votre action.
Le départ temporaire
“Mon épouse a quitté le domicile conjugal pour partir faire un break”. Dans ce sens, quitter le domicile conjugal temporairement – soit à l’occasion de vacances ou parce que l’un des époux souhaite prendre un peu de recul – n’est généralement pas retenu comme une violation de l’obligation de communauté de vie. La qualification d’abandon de domicile est strictement encadré et nécessite de constater que l’époux a pris l’ensemble de ses affaires marquant ainsi une volonté définitive de quitter le domicile conjugal. En cas de départ temporaire, il est donc impératif d’informer le conjoint qui reste, mais également les proches afin d’établir des attestations qui expliquent les circonstances du départ du domicile conjugal, indispensables en vue d’une éventuelle procédure de divorce. L’époux qui part a tout intérêt à effectuer une main courante s’il s’agit de violences conjugales pour appuyer sa démarche. Il est bon de savoir que le conjoint de celui qui dépose la main courante ne sera aucunement informé de cette démarche.
Le divorce judiciaire pour altération du lien conjugal si l’un des époux refuse de divorcer
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire dans le sens où il n’impose nécessairement pas l’accord des deux époux. L’avocat de la partie demanderesse doit saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation ou d’une requête conjointe.
Les deux époux doivent vivre séparément depuis un an au moins au moment de l’introduction de la demande en divorce. Si aucun motif de divorce n’a été indiqué dans la demande initiale, le délai court à compter de la date du dépôt de la demande. Il doit s’être écoulé au moins un an entre la date du dépôt et le jour du jugement. Enfin, ce type de divorce peut être demandé par les deux époux et dans ce cas, le délai d’un an n’est pas requis.
Le pacte de séparation amiable et le principe de la communauté de vie dans le cas d’une procédure de divorce sans juge
En pratique, ce pacte s’adresse à des époux qui résident déjà séparément lorsqu’ils entreprennent les démarches du divorce par consentement mutuel et qui sont d’accord pour divorcer. Il cherchent à régulariser leur situation par le biais d’un “pacte de séparation amiable” concernant l’abandon de domicile conjugal qui transcrit leur volonté commune de ne plus résider ensemble dans le logement de la famille. Cet écrit n’ a aucune valeur juridique et ne fait que préconstituer une preuve dans le cas où l’un des époux envisagerait d’engager une procédure contentieuse. En effet, l’absence de juge ne cadre pas la situation et l’article 215 du code civil qui impose la communauté de vie entre époux ne cesse de s’appliquer que lorsque la convention de divorce entre les époux a produit ses effets. Les époux doivent ensuite respecter un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ils devront par la suite signer en présence de leurs avocats respectifs une convention de divorce. La communauté de vie entre les époux prendra ensuite fin lorsque la convention acquiert une date certaine.
Quelles sont les précautions à prendre en cas de départ du domicile conjugal ?
Retenez principalement que l’époux qui décide de quitter le domicile conjugal doit idéalement obtenir l’accord écrit de l’autre époux. Il lui est surtout recommandé de déposer une main courante auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Cette dernière n’a pas réellement valeur de preuve mais peut-être présentée au cours de la procédure de divorce en tant que commencement de preuve.
Conclusion :
L’obligation de cohabitation n’est plus appréciée stricto sensu et quitter le domicile conjugal reste donc permis dans certaines situations mais très encadré et nécessite de prendre des précautions.
On pense ainsi au fait que le départ du domicile ne doit pas engendrer de préjudice à l’autre époux (charges financières) ou aux enfants nés de l’union. C’est principalement ces éléments de contexte que le juge prendra en cause. En cela, l’assistance d’un avocat vous permettra de ne prendre aucun risque que ce soit en le quittant ou en restant au domicile familial.
Il est bien entendu qu’une fois que le divorce a été prononcé, les deux époux doivent sans délai quitter le domicile conjugal sauf si un des deux époux récupère le bien, autrefois commun ou qu’il a été convenu que les époux le partageraient encore quelque temps.
