Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel permet aux couples de ne plus avoir à passer devant un juge.
Les avocats et experts de Wedivorce vous en disent plus sur les conditions d’application de cette nouvelle loi.
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Divorce par consentement mutuel : une nouvelle loi
- Le divorce à l’amiable a été dé-judiciarisé en janvier 2017. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est sans juge, en application des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016.
- Cette procédure s’applique aux couples qui se sont mis entièrement d’accord : ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le principe et les conséquences de la rupture.
Les fondamentaux à retenir sur la nouvelle loi du divorce par consentement mutuel
Etre d’accord sur TOUT qu’est-ce que ça veut dire ?
Pour pouvoir choisir le divorce à l’amiable sans juge, il faut que le couple soit d’accord sur :
- le principe de divorcer sans passer devant un juge
- la liquidation des biens immobiliers
- l’attribution du domicile conjugal
- l’attribution éventuelle et le montant de la prestation compensatoire
- le mode de garde des enfants s’il y en a et sur le montant éventuel de la pension alimentaire
- la liquidation des effets personnels (meubles, véhicules, bijoux, animaux mais aussi prêts à la consommation, comptes d’épargne)
Les étapes de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
- les époux se mettent d’accord sur l’ensemble des éléments de leur divorce (biens immobiliers, domicile conjugal, prestation compensatoire, mode de garde des enfants, pension alimentaire, effets personnels)
- les époux choisissent un cabinet d’avocats pour les accompagner et les représenter. Chacun des époux a son propre avocat. Wedivorce permet à chaque époux d’avoir son propre avocat.
- les avocats rédigent la convention de divorce et l’envoient en lettre recommandée à chaque époux.
- un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature de la convention de divorce par les époux
- les époux signent la convention de divorce en présence de leurs avocats
- les avocats envoient la convention de divorce signée par les époux au notaire. Le notaire enregistre la convention au rang des minutes. Le divorce est alors définitif et prononcé.
- les avocats font modifier en mairie les états civils des époux et leur adressent les états civils modifiés.
Même si la procédure est considérablement allégée avec la suppression du passage devant le juge, elle reste tout de même très formelle.
Pour faciliter cette étape toujours délicate de la vie des couples, Wedivorce est la première solution en ligne* de divorce par consentement mutuel.
Gérée par des avocats, la plateforme permet aux couples un divorce serein en toute sécurité juridique.
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