Lorsqu’un désaccord survient entre les époux concernant le partage de leurs biens, la procédure de liquidation-partage judiciaire devient incontournable. Cette procédure permet de trancher les différends sous l’autorité du juge, garantissant une répartition équitable du patrimoine. Voici l’essentiel à savoir pour comprendre et gérer cette procédure.
Zoom sur la liquidation-partage
Pour procéder au partage du patrimoine lors d’une séparation ou d’un divorce, il est nécessaire de réaliser une liquidation. Cela implique l’évaluation de l’ensemble des biens des époux, y compris les dettes, afin de déterminer la valeur de la part revenant à chacun.
Ce processus de liquidation conduit à un partage en valeur, qui concerne l’ensemble du patrimoine des époux, que ce soit des biens mobiliers, immobiliers ou financiers.
Les modalités de partage varient en fonction de leur régime matrimonial ainsi que de la nature des biens à partager.
Si les biens ne peuvent pas être répartis en deux lots de valeur égale, l’époux qui obtient une part plus importante doit indemniser financièrement l’autre époux pour compenser cette différence.
La procédure de liquidation-partage judiciaire : la procédure
Les époux doivent chercher à trouver un accord concernant la liquidation et le partage de leurs biens.
Si les époux ne parviennent pas à un accord sur le partage de leurs biens, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) par assignation. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Pendant la procédure de divorce
Dès l’introduction de l’instance, les époux doivent proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et organiser la formation des lots à partager.
Le juge peut :
- homologuer l’accord des époux ou le projet élaboré par le notaire ;
- résoudre les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage des biens, en désignant un notaire ou en décidant de la vente par licitation.
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Après le prononcé du divorce
Si les époux ne sont pas parvenus à liquider et partager leurs biens, ils peuvent tenter de le faire à l’amiable après le prononcé du divorce.
En cas de désaccord persistant, le partage amiable se transforme en procédure judiciaire, nécessitant une nouvelle saisine du JAF par assignation, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
Le JAF est chargé de superviser les opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou que le conflit perdure, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Le notaire, désigné dans un délai d’un an, doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les époux et compose deux lots à partager.
En cas de désaccords après l’intervention du notaire, le JAF tranche définitivement, soit en homologuant l’état liquidatif, soit en renvoyant les parties devant le notaire pour rédiger l’acte de partage. Dans certains cas, une vente aux enchères peut être ordonnée.
La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire : à quel moment ?
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment, que ce soit avant ou après le divorce.
Lorsqu’ils choisissent de procéder à l’amiable avant le prononcé du divorce, le partage des biens est officialisé lors de l’homologation par le juge.
En cas de désaccord, le partage peut se faire par le biais d’une procédure judiciaire, après le divorce.
Il est important de noter que la loi ne fixe aucun délai pour procéder à la liquidation et au partage des biens. En cas de désaccord, cette procédure peut prendre un temps considérable avant de trouver une issue.
Le coût des opérations de liquidation-partage judiciaire
Le partage des biens meubles et immeubles dans le cadre d’un divorce entraîne l’application d’un droit d’enregistrement. Il est de 1,10 % et il s’applique sur la valeur des biens partagés.
En parallèle, les avocats et les professionnels impliqués dans la procédure de partage vont percevoir des honoraires. Si un notaire intervient pour organiser et officialiser la répartition des biens, des frais de notaire sont également à prévoir. Ces frais sont à la charge des ex-époux.
Les conséquences de la procédure judiciaire sur les époux
La liquidation-partage judiciaire peut avoir des répercussions importantes sur les époux, tant sur le plan émotionnel que financier.
D’un point de vue émotionnel, cette procédure peut exacerber les tensions et entraver la capacité des parties à se réconcilier, ajoutant une charge supplémentaire à une situation déjà difficile. La division des biens, souvent perçue comme une étape douloureuse, devient d’autant plus complexe lorsqu’elle implique des conflits persistants.
Sur le plan financier, la durée et la complexité de la procédure engendrent des coûts non négligeables. Les époux devront faire appel à des professionnels, dont les honoraires peuvent rapidement grimper. Cette accumulation de frais peut être lourde pour les époux.
Le processus peut s’étaler sur plusieurs mois, voire années, augmentant leur stress financier et émotionnel.
Parallèlement, l’incertitude qui entoure la répartition des biens risque de prolonger la période de conflit, ralentissant la possibilité de reconstruction et de réorganisation de la vie personnelle de chaque époux.
Le flou lié à la distribution du patrimoine peut empêcher une séparation nette, rendant difficile pour chacun de tourner la page.
Toutefois, une fois le partage effectué, la situation patrimoniale des époux est clarifiée, permettant à chacun de commencer une nouvelle étape. Cette décision marque un tournant pour les deux parties dans le processus de reconstruction après la séparation.
FAQ
Est-il possible de revenir sur le partage des biens après la liquidation ?
Oui, il est possible de revenir sur le partage des biens si un époux estime avoir été lésé. Cela peut se produire si un bien a été sous-évalué ou oublié lors de la liquidation. Si la lésion représente plus d’un quart de la valeur totale des biens, l’époux lésé peut demander un complément de part.
Quelles sont les conséquences financières de la liquidation-partage judiciaire ?
Lors de la liquidation-partage judiciaire, un droit d’enregistrement de 1,10 % sur la valeur des biens partagés. De plus, les honoraires des professionnels intervenant dans le processus sont également à prévoir. Ces coûts peuvent varier en fonction de la complexité du partage des biens et de l’intervention des professionnels impliqués.
Quel est le déroulement d’un partage judiciaire ?
Le partage judiciaire suit plusieurs étapes définies par le Code de procédure civile. Après la saisine du juge aux affaires familiales (JAF), un notaire peut être désigné pour établir un acte de partage et superviser les opérations de compte, liquidation et partage. Si un désaccord persiste, le juge peut trancher et imposer une répartition équitable du patrimoine à partager.
Comment se passe une liquidation de partage ?
La liquidation de communauté consiste à évaluer les biens des époux, y compris les comptes bancaires, et à régler les éventuelles dettes. Cette étape peut être réalisée à l’amiable via une convention de divorce ou, en cas de désaccord, par une procédure de partage judiciaire sous contrôle du juge.
Qui doit payer l’état liquidatif ?
L’état liquidatif, qui détaille la répartition des biens, est généralement établi par un notaire. Ses frais sont partagés entre les ex-époux, sauf disposition contraire. Le Code civil prévoit que chacun contribue aux opérations de partage en fonction de sa part.
Quel est le coût d’un partage judiciaire ?
Le coût d’un partage judiciaire inclut plusieurs frais :
- Le droit d’enregistrement de 1,10 % sur la valeur des biens partagés.
- Les honoraires du notaire chargé de la liquidation.
- Les éventuels frais d’expertise en cas de désaccord sur l’évaluation des biens.
- Les honoraires d’avocat, obligatoires pour cette procédure.
Ces coûts varient en fonction de la complexité du dossier et du patrimoine concerné.
