Votre enfant est majeur ? Vous vous demandez si vous devez continuer à lui verser une pension alimentaire ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la pension alimentaire pour les enfants majeurs. Explorez les règles, les possibilités, et les circonstances qui entourent la pension alimentaire pour les jeunes adultes, afin de prendre des décisions éclairées pour le bien-être de votre famille.
La pension alimentaire pour les enfants majeurs
La pension alimentaire est un soutien financier d’un parent visant à contribuer aux dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
Fixée dans une décision judiciaire, dans une convention de divorce ou une convention parentale, elle doit être maintenue tant que l’enfant, même majeur, n’est pas capable de subvenir à ses propres besoins.
Aucune loi n’indique qu’un enfant, une fois majeur, n’a plus le droit de recevoir une pension alimentaire. Ce qui compte, ce sont ses besoins financiers. Ni son âge, ni son statut ne sont pris en compte. Qu’il soit inscrit à l’université ou à la recherche d’un emploi, qu’il réside ou non chez l’un de ses parents, ses parents doivent le soutenir financièrement s’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.
C’est également le cas si l’enfant est un majeur protégé ou se trouvant dans une situation de handicap.
L’article 371-2 du Code civil dispose que : “Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.”
Il n’y a pas de limite d’âge pour le versement de la pension alimentaire. Les parents doivent soutenir financièrement leurs enfants aussi longtemps que ces derniers en ont besoin.
Cependant, il est arrivé que les tribunaux estiment que la pension alimentaire ne devait plus être versée à partir de l’âge de 30 ans.
Bon à savoir : généralement, le jugement ou la convention précise jusqu’à quand la pension alimentaire doit être versée. Par exemple : jusqu’à ce que l’enfant soit rémunéré au SMIC.
À qui est versée la pension alimentaire ?
En principe, le versement de la pension alimentaire est réalisé par le parent débiteur au parent bénéficiaire, pour le bénéfice de l’enfant.
Il est toutefois possible de verser la pension alimentaire directement à l’enfant devenu majeur, à condition que cela soit justifié. La décision ou la convention peut le prévoir.
Plusieurs cas de figure sont envisageables :
- les parents sont d’accord pour que la pension alimentaire soit versée directement à l’enfant adulte. Dans ce cas, un accord écrit peut être rédigé pour consigner cet accord et définir les modalités de paiement de la pension alimentaire. Ce document doit être daté et signé par les deux parents.
Pour lui donner la même autorité qu’une décision de justice, il est impératif de la faire homologuer par un juge aux affaires familiales (JAF) ;
- En cas de désaccord, il est possible de saisir le JAF pour résoudre le litige.
Un exemple
Le versement de la pension alimentaire directement à l’enfant majeur est très utile dans certains cas.
Par exemple, si l’enfant majeur poursuit ses études à Lyon alors que la résidence familiale se trouve à Paris. Il gère lui-même ses dépenses en tant que locataire. Le versement direct de la pension facilitera sa gestion financière. Il ne devra pas solliciter tous les mois le parent recevant la pension.
Comment mettre fin au paiement de la pension alimentaire ?
Lorsqu’un enfant majeur est financièrement indépendant, il n’a généralement plus besoin de recevoir une pension alimentaire.
Il n’est pas possible d’arrêter de verser la pension alimentaire du jour au lendemain. Le parent qui verse la pension doit saisir le JAF pour demander l’interruption de paiement de la pension alimentaire, que cela soit avec ou sans l’accord de l’enfant.
Si l’enfant majeur souhaite continuer à bénéficier de la pension alimentaire, il devra prouver au juge que ses ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir ses besoins essentiels.
La décision de supprimer ou de maintenir la pension alimentaire revient au juge. En règle générale, les tribunaux estiment qu’un enfant majeur qui travaille en tant qu’apprenti rémunéré ou au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) n’a plus besoin de la pension alimentaire. Dans de tels cas, la pension peut être interrompue.
Bon à savoir : si l’enfant est un étudiant en situation d’échec, s’il n’est pas assidu, qu’il manque de sérieux, ou si les parents peuvent démontrer des incohérences dans son parcours scolaire, ils peuvent solliciter l’interruption du versement de la pension alimentaire en adressant leur demande au JAF.
Impôt : sous quelles conditions déduire la pension alimentaire de l’enfant majeur ?
Pour rappel, une déduction est une somme qui est retirée du revenu imposable.
Il est possible de déduire la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies :
- l’enfant majeur doit être détaché du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu ;
- il ne doit pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins essentiels.
Dans ce cas, l’enfant majeur doit effectuer sa propre déclaration de revenus. Il doit déclarer la pension comme un revenu dans la rubrique « pensions alimentaires reçues ».
Les conditions de déduction si l’enfant majeur réside chez ses parents
Pour l’imposition des revenus 2022, une déduction forfaitaire de 3 786 € (ou le double si l’enfant est marié ou pacsé) peut être appliquée pour le logement et la nourriture, sans nécessité de justificatifs.
D’autres dépenses, telles que les frais de scolarité réels, peuvent également être déduites, à condition que le total des déductions n’excède pas 6 368 € par enfant.
Les conditions de déduction si l’enfant majeur ne réside plus chez ses parents
Si l’enfant majeur ne réside plus chez ses parents, seules les dépenses engagées et justifiées peuvent être déduites, dans la limite de 6 368 € par enfant, qu’il soit célibataire ou non.
Cette limite passe à 12 736 € par enfant dans certains cas :
- si l’enfant majeur est célibataire et chargé de famille ;
- si le parent subvient seul aux besoins d’un couple marié ou pacsé.
En bref, si vous vous demandez si la pension alimentaire doit continuer à être versée à votre enfant majeur, retenez ceci : ce qui compte, ce sont les besoins financiers de l’enfant, pas son âge. Chaque situation est unique et doit être évaluée en fonction des circonstances individuelles. Votre prise de décision devra toujours être guidée par le souci du bien-être de votre enfant.
FAQ
La pension alimentaire cesse-t-elle lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ?
Non, la pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité. Les parents restent responsables de soutenir financièrement leur enfant adulte tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins.
Qui est chargé de mettre fin à la pension alimentaire ?
Lorsque l’enfant atteint la majorité, il est nécessaire d’examiner sa situation afin de prendre la bonne décision concernant le versement ou non d’une pension alimentaire. Le juge aux affaires familiales a l’autorité pour décider de mettre en place, suspendre, réviser, voire annuler la pension alimentaire.
Comment déclarer le paiement de la pension alimentaire à un enfant majeur ?
Dans cette situation, l’enfant majeur doit effectuer sa propre déclaration de revenus. Il doit inclure la pension alimentaire reçue de son parent dans la catégorie « pensions alimentaires reçues » au moment de sa déclaration des revenus. Dans certains cas, les montants versés au titre de la pension alimentaire sont déductibles du revenu imposable des parents.
