Face au taux considérablement élevé d’impayés de pensions alimentaires, l‘intermédiation financière a vu le jour. Elle a apporté des modifications substantielles dans la gestion de ces obligations financières entre parents vivant séparément. Penchons-nous plus en détails sur les aspects de ce dispositif, ses objectifs ainsi que son fonctionnement.
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ?
Un service public d‘intermédiation financière pensions alimentaires a été créé en 2020. Ce dispositif consiste en ce que le parent débiteur de la pension alimentaire effectue un paiement mensuel du montant dû à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). Elle se charge ensuite de redistribuer cette somme au parent créancier.
La mise en place de ce service est entièrement gratuite, que ce soit le parent débiteur ou le parent créancier.
Cette mesure vise à garantir le paiement mensuel des pensions alimentaires aux parents bénéficiaires, réduisant les risques de non-paiement ou de retards.
Elle permet également d’atténuer les tensions financières entre les parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le bien-être de leurs enfants.
En mettant en place un mécanisme d‘intermédiation financière, les parents sont moins susceptibles de se trouver en désaccord sur ces questions.
Pour qui ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est systématique pour toutes les contributions à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixées par un titre exécutoire, qu’il s’agisse d’une décision judiciaire ou d’un titre extra judiciaire.
👉Retrouvez plus d’infos sur le titre exécutoire ci-dessous.
Elle peut également être mise en place pour les familles pour lesquelles la pension alimentaire a été fixée avant le 1er janvier 2023, à condition que :
- les parents soient séparés et aient un ou plusieurs enfants bénéficiant d’une pension alimentaire, sans restriction d’âge ;
- la pension alimentaire ait été établie par un titre exécutoire définissant le montant de la pension et permettant à l’ARIPA d’agir légalement en cas de non-paiement.
À noter : l’intermédiation financière ne s’applique pas lorsque les enfants reçoivent directement la pension alimentaire de leurs parents.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un titre exécutoire est un acte juridique qui, dans cette situation, va :
- établir le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, versée sous forme de pension alimentaire ;
- donner à l’ARIPA le pouvoir d’intervenir légalement en cas de non-paiement de la pension.
Ce document peut revêtir diverses formes en fonction des arrangements de séparation entre les parents.
Il peut s’agir :
- d’une décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire comme une décision de divorce ou de modification de la pension alimentaire après un divorce ;
- en cas d’accord entre les parents, il peut s’agir d’une convention de divorce ou encore d’une convention parentale homologuée.
Comment faire une demande ?
Demande d’intermédiation des pensions alimentaires : pour faire une demande d’intermédiation financière, la démarche varie en fonction de votre situation :
- si vous divorcez ou vous vous séparez à partir du 1er janvier 2023, aucune action n’est requise de votre part. La mise en place du service est automatique. Les professionnels de la justice transmettront directement les informations de votre dossier à l’ARIPA.
- si vous étiez déjà séparé ou divorcé avant le 1er janvier 2023, voici comment procéder :
- si vous avez un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, vous n’avez rien à faire. L’ARIPA vous contactera ;
- si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours mais que vous disposez déjà d’une pension alimentaire fixée, vous pouvez faire votre demande d’intermédiation financière caf sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ;
- si vous n’avez ni dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, ni pension alimentaire fixée, il vous suffit de faire fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Une fois que les professionnels de la justice auront transmis les éléments nécessaires à l’ARIPA, vous pourrez automatiquement bénéficier du service.
Peut-on refuser l’intermédiation financière ?
L’intermédiation financière ne peut être instaurée que si les deux parents mentionnés dans le titre exécutoire y consentent.
Dans des circonstances exceptionnelles, l’intermédiation peut être refusée par le juge. C’est le cas lorsqu’il estime qu’elle est incompatible avec la situation d’un des parents ou avec les modalités d’exécution de la pension alimentaire.
À noter : l’intermédiation financière ne peut être écartée en cas de violences établies. Cela évite toute renonciation ultérieure de la part des deux parents, en particulier du parent créancier, qui pourrait être sous pression ou menacé par le parent débiteur violent.
Le juge aux affaires familiales (JAF) doit inscrire ces violences dans le jugement pour que les parents ne puissent plus renoncer à l’intermédiation financière.
Quand prend fin l’intermédiation financière ?
L’intermédiation financière prend fin dans les situations suivantes :
- en cas de décès de l’un des parents ou de l’enfant ;
- à la date d’expiration stipulée dans le titre exécutoire ;
- si un nouveau titre exécutoire annule la pension alimentaire ou met fin à l’intermédiation financière ;
- sur demande d’un parent avec le consentement de l’autre parent, à l’exception des cas de violences intrafamiliales.
Bon à savoir : si le parent débiteur de la pension alimentaire se trouve en situation d’insolvabilité, l’intermédiation est suspendue.
Pension alimentaire non payée : que se passe t-il ?
Lorsque le système d’intermédiation financière est en place et qu’il y a un défaut de paiement de la pension alimentaire ou un paiement partiel, l’ARIPA intervient pour récupérer les montants manquants. Elle les rétrocède ensuite au parent bénéficiaire.
La procédure de recouvrement des paiements est gratuite pour le parent bénéficiaire.
Les étapes de récupération de la pension alimentaire :
- 1re étape : l’ARIPA commence par une approche amiable pour récupérer les paiements ;
- en cas d’échec : elle engage une procédure de recouvrement forcé, faisant appel à des tiers détenant des fonds, comme l’employeur ou avec le soutien du Trésor Public. Cela peut aller jusqu’à des saisies sur salaire ou sur les indemnités Pôle Emploi.
Pendant le processus de récupération des paiements, l’ARIPA verse l’allocation de soutien familial à titre d’avance au parent bénéficiaire. Seule condition : il doit remplir les critères d’éligibilité pour cette allocation. Les voici :
- vivre en situation de célibat ;
- résider sur le territoire français ;
- avoir au moins un enfant à charge pour lequel l’autre parent ne contribue plus à l’entretien depuis un minimum d’un mois ou verse une pension alimentaire inférieure à la valeur de l’allocation.
Le montant de l’allocation s’élève à 184,41 euros par mois et par enfant à compter du 1er novembre 2022.
Intermédiation financière et divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est essentiel d’aborder la question de l‘intermédiation financière des pensions alimentaires. Si la convention de divorce ne fait aucune mention de ce dispositif, l’intermédiation est tout de même obligatoire. L’avocat du parent créancier doit effectuer la déclaration à l’ARIPA.
Si les parents souhaitent renoncer à l’intermédiation financière, il est impératif d’inclure une clause explicite à cet effet dans la convention de divorce.
En cas de violences ayant été commises, la convention doit mentionner ces actes, comme c’est le cas pour le jugement d’un divorce judiciaire.
Gratuite et transparente, l’intermédiation financière vise à assurer un soutien financier régulier aux enfants tout en réduisant les tensions financières entre les parents séparés. Elle contribue à soutenir le bien-être des enfants et à garantir le respect des obligations financières des parents.
Compte tenu de la singularité de chaque cas, nous vous encourageons vivement à contacter notre équipe pour des recommandations spécifiques à votre situation. Il est essentiel de garder à l’esprit que, avec les ressources appropriées et une démarche réfléchie, il est envisageable de surmonter cette étape tout en préservant vos intérêts financiers.
FAQ
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être définie comme une contribution financière octroyée par l’un des parents à l’autre dans le but de soutenir les dépenses associées à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Le montant de cette pension est calculé en considération des revenus des parents ainsi que des nécessités financières de l’enfant.
Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Un individu peut être accusé de délit et être passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement, s’il ne s’acquitte pas de la pension alimentaire. Cette infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Jusqu’à quand faut-il verser la pension alimentaire ?
Les obligations des parents envers leur enfant majeur perdurent tant que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Par conséquent, le paiement de la pension alimentaire reste en vigueur tant que l’enfant poursuit des études, se forme ou est activement engagé dans la recherche d’un emploi. Tout savoir à ce sujet en cliquant ici.
