La garde alternée est souvent perçue comme la solution idéale pour assurer l’équilibre des enfants après une séparation. Mais est-il possible de l’organiser sans passer par un jugement ? Dans cet article, nous vous expliquons comment mettre en place cette solution tout en garantissant l’intérêt de l’enfant. Vous verrez qu’il existe des options simples pour éviter la voie judiciaire, tout en préservant l’harmonie familiale.
Garde alternée : la définition
La garde alternée, également appelée garde partagée, permet à un enfant de partager son temps entre les domiciles de ses parents, généralement de manière équilibrée (par exemple, une semaine chez chacun).
Les conditions de la garde alternée
Elle doit avant tout répondre à son bien-être. Ainsi, le temps passé chez chaque parent peut être ajusté en fonction des besoins spécifiques de l’enfant.
Quoi qu’il en soit, l’intérêt supérieur de l’enfant reste le critère essentiel dans toute décision relative à la garde alternée, conformément à l’article 373-2-6 du Code civil.
En cas de garde alternée et de mauvaise entente entre les parents, cela peut compliquer la situation. Une bonne entente entre les parents est essentielle pour assurer le bon déroulement de la garde.
Les parents doivent coopérer dans l’intérêt de l’enfant, en maintenant un dialogue constructif et en évitant les conflits. Des échanges réguliers et apaisés permettent d’organiser le quotidien de l’enfant de manière harmonieuse, en assurant une continuité éducative et affective entre les deux foyers.
Garde alternée et pension alimentaire : la mise en place d’une pension alimentaire reste possible si une différence de revenus justifie un soutien financier pour assurer les besoins de l’enfant.
La fixation de la garde alternée
Lorsque des parents se séparent, l’un des premiers enjeux est d’organiser la vie quotidienne de leur enfant. Il s’agit de déterminer où il résidera et selon quel rythme. Tout dépend de la situation familiale et des besoins de l’enfant.
La procédure à suivre varie en fonction de l’existence ou non d’un accord entre les parents.
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En cas d’accord entre les parents
Lorsque les parents s’entendent sur l’organisation de la résidence alternée, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit. Une convention signée par les deux parents permet de préciser les modalités de garde.
- dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, cet accord doit être intégré à la convention de divorce établie par les avocats ;
- pour les parents séparés sans divorce, une convention parentale peut être rédigée afin de structurer les conditions de la garde alternée.
Coup de pouce : le site officiel de l’administration française met à votre disposition un modèle de convention parentale, téléchargeable gratuitement en ligne.
Pour garantir la sécurité juridique de l’accord et lui donner force exécutoire, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour faire homologuer la convention.
Cette démarche, réalisée par une requête conjointe, permet d’assurer le respect des engagements pris et d’éviter d’éventuels litiges.
La convention et la requête conjointe aux fins d’homologation doivent être déposées auprès du tribunal judiciaire compétent du domicile de l’un des parents.
Bon à savoir : vous pouvez faire appel à la médiation familiale pour faciliter le dialogue et parvenir à un accord équilibré.
En cas de désaccord entre les parents
JAF et garde alternée : lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la mise en place d’une résidence alternée, ils doivent saisir le JAF qui va trancher la situation.
- dans le cadre d’une procédure de divorce contentieux, la demande de résidence alternée peut être formulée dès l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Cette étape nécessite l’accompagnement d’un avocat ;
- les parents séparés sans procédure de divorce peuvent saisir le JAF pour fixer les modalités de la résidence de l’enfant. L’avocat n’est pas obligatoire.
- La requête doit être adressée au tribunal judiciaire compétent, celui du lieu de résidence du parent chez qui l’enfant réside habituellement. Les parents sont ensuite convoqués pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Est-il possible de transformer une garde classique en une garde alternée ?
Il est possible de modifier le mode de garde en optant pour une garde alternée. Le choix doit être guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en prenant en compte les situations familiales respectives.
La procédure varie en fonction de l’accord ou non entre les parents concernant cette nouvelle organisation.
En cas d’accord entre les parents
Le changement de mode de garde en faveur d’une garde alternée peut se faire d’un commun accord entre les parents. Dans ce cas, il est préférable de formaliser les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention parentale signée par les deux parents.
Le modèle évoqué ci-dessus peut également être utilisé dans le cadre d’un changement de garde.
Les parents peuvent saisir le JAF par requête conjointe pour faire homologuer cette convention.
La convention de garde partagée et la requête conjointe pour homologation doivent être transmises au tribunal judiciaire du domicile de l’un des parents.
En cas de désaccord entre les parents
Si l’un des parents demande la garde alternée et que l’autre s’y oppose, c’est le JAF qui tranchera, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
Il est nécessaire de justifier de circonstances nouvelles pour saisir le JAF en vue d’une demande de garde alternée, si un mode de garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée.
Par exemple, cela peut être le cas si les parents se sont rapprochés géographiquement ou si l’enfant a exprimé le souhait de vivre de façon alternée.
La requête doit être transmise au tribunal judiciaire du domicile du parent chez lequel réside l’enfant. Les parents seront ensuite convoqués pour une audience, à l’issue de laquelle le juge rendra une décision.
FAQ
Garde alternée sans jugement, est-ce possible ?
Oui, il est possible d’obtenir la garde alternée sans jugement, à condition que les deux parents soient d’accord sur les modalités et l’organisation de la garde. Si un accord est trouvé, il est conseillé de formaliser cette entente dans une convention parentale. Pour lui donner force exécutoire, cette convention peut ensuite être homologuée par le JAF.
Qu’est-ce qu’une attestation de garde alternée ?
L’attestation de garde alternée est une déclaration sur l’honneur confirmant un mode de garde partagé entre les parents. Ce document est souvent requis pour effectuer des démarches administratives et juridiques. Elle permet de prouver l’organisation de la garde des enfants et peut être utilisée pour la déclaration fiscale ou lors de la demande de certaines aides. Il est important que l’attestation reflète fidèlement la réalité du partage de la garde.
Quelles sont les droits et obligations liés à la garde alternée ?
Garde alternée droit et obligation : la garde alternée implique des droits et des obligations partagés entre les deux parents, concernant notamment l’éducation et le bien-être de l’enfant. Chaque parent doit veiller à l’intérêt de l’enfant, prendre des décisions importantes concernant sa vie quotidienne, et respecter les arrangements établis. Les deux parents ont également un droit de visite et d’hébergement.
quelles sont les conditions pour la garde alternée en cas de séparation ou de divorce ?
La garde alternée repose sur plusieurs critères pris en compte par le juge, notamment l’intérêt de l’enfant, la proximité des domiciles des parents, et leur capacité à collaborer.
Quelle est la différence entre la garde alternée et la garde partagée après une séparation ?
Bien que souvent confondues, ces deux notions ont des nuances. La garde alternée implique une répartition équilibrée du temps de l’enfant entre les deux parents, tandis que la garde partagée peut inclure d’autres arrangements, notamment en fonction de l’autorité parentale et des décisions du juge.
Quel est le bon rythme pour une garde alternée en fonction de l’âge de l’enfant ?
Le choix du rythme dépend de l’âge de l’enfant et de son bien-être. Pour un jeune enfant, des changements fréquents peuvent être perturbants, tandis qu’un enfant mineur plus âgé peut mieux s’adapter à une alternance hebdomadaire.
Qui touche la caf en cas de garde alternée ?
En cas de séparation ou de divorce, les allocations et autres prestations familiales peuvent être partagées entre les ex-conjoints ou attribuées à un seul parent selon les décisions du juge et la situation de l’enfant.
