Lorsqu’un couple décide de mettre un terme à son mariage, de nombreux aspects doivent être pris en compte, notamment le partage des biens. Parmi les éléments à considérer, l’un des plus importants est le droit de partage. Cette taxe, bien que souvent méconnue, peut avoir un impact financier significatif sur les conjoints qui se séparent. Dans cet article, nous allons nous intéresser à ce droit de partage, expliquer en quoi il consiste, son fonctionnement, et discuter des récentes évolutions.
Divorce : comment se déroule le partage des biens ?
Que ce soit à travers une procédure amiable ou judiciaire, le divorce implique la liquidation du régime matrimonial ainsi que le partage des biens du couple qui se sépare.
De manière générale, il est fortement recommandé de solliciter l’assistance d’un notaire. Si des biens immobiliers sont en jeu, sa présence et son intervention sont obligatoires.
Pour rappel, il existe quatre types de régimes matrimoniaux. Ils règlent la gestion des biens d’un couple durant le mariage et au moment de sa dissolution. En fonction du régime matrimonial choisi par les époux, le partage est différent.
- le régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux, tandis que les biens acquis ou hérités avant le mariage restent la propriété individuelle de chaque époux ;
- le régime de la séparation de biens : sous ce régime, chaque époux conserve la propriété des biens qu’il a acquis, que ce soit avant ou pendant le mariage ;
- le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux sont fusionnés. Qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage, ils sont la propriété conjointe des deux époux ;
- le régime de la participation aux acquêts : c’est une combinaison entre le régime de la séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint conserve la propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage. Cependant, en cas de divorce, un conjoint peut réclamer sa part dans l’enrichissement généré par l’autre conjoint pendant le mariage.
Zoom sur le droit de partage
Dans le cadre d’un divorce, le partage est le processus par lequel chaque conjoint récupère ses biens personnels, tandis que les biens communs doivent être répartis à parts égales entre les époux.
Le partage de biens est soumis à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière : c’est le droit de partage. Le droit de partage est une taxe à régler après le partage des biens communs (mobiliers et immobiliers).
En plus des frais de notaire et d’avocat, les ex-conjoints doivent donc prendre en compte ce droit de partage pour un divorce.
🧮Calcul droit de partage : un taux de 1,1 % est appliqué à l’actif net à partager, c’est-à-dire sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes. La somme obtenue est ensuite versée au Trésor public.
Bon à savoir : pour un patrimoine inférieur à 5 000 euros, aucun taux ne s’applique. Les frais de partage sont fixes et s’élèvent à 125 euros.
Comment calculer le partage des biens en cas de divorce ? Exemple : un couple possède un actif dont la valeur est de 150 000 € et un passif d’une valeur de 20 000 €. Dans ce cas, la base du droit de partage sera de 130 000 €.
La réduction du droit de partage au fil des années
La taxe, qui s’élevait à 2,5 % de la valeur totale du patrimoine, était un obstacle financier pour les couples en instance de divorce. Cela entraînait un ralentissement dans le processus de liquidation des biens et était un poids pour les ex-époux.
Afin de simplifier la finalisation du partage, une réforme a vu le jour en 2020 en faveur des ménages. Le but : réduire le droit de partage en deux étapes. Depuis janvier 2022, le taux appliqué à la valeur totale du patrimoine commun est de 1,1 %, comparé à 2,5 % en 2011 et 1,80 % en janvier 2021.
Attention ! Ce taux de 1,1 % ne s’applique qu’au partage des biens en cas de divorce, suite à une rupture d’un pacte civil de solidarité ou bien à une séparation de corps (un statut légal qui permet aux conjoints de rester mariés tout en vivant séparément).
L’article 746 du Code général des impôts prévoit que “les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés (…) sont assujettis à un droit d’enregistrement de 2,50 %.”
Le saviez-vous ? Aujourd’hui, il est possible de divorcer en ligne. Rapide et à moindre frais, la procédure de divorce est entièrement dématérialisée jusqu’à la signature de la convention.
Le droit de partage est un élément incontournable, à prendre en considération lors d’un divorce. Cette charge financière a été allégée pour les couples en instance de divorce, permettant de simplifier le processus de partage des biens. Que ce soit en choisissant un accord amiable ou en explorant les options offertes par la loi, il existe des moyens de gérer au mieux cette taxe.
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FAQ
Comment est réalisé le partage des biens des époux ?
Dans le cadre d’un divorce, le partage dépend du type de régime matrimonial choisi par les époux. Pour effectuer cette répartition, il est nécessaire de procéder à une liquidation, c’est-à-dire d’évaluer l’ensemble du patrimoine des conjoints, y compris les dettes, afin de déterminer la valeur de la part qui revient à chacun d’entre eux.
Quel est le montant du droit de partage 2023 ?
Le taux du droit de partage, qui était de 2,5 %, a été réduit à 1,80 % à partir du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à partir du 1er janvier 2022. Cette réduction des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière s’applique exclusivement aux opérations de partage.
Qui est responsable du rachat de la soulte dans le cadre d’un divorce ?
La soulte, sur le plan légal, représente le montant d’argent devant être versé par la personne qui, lors d’une répartition (qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une succession), reçoit une part de valeur supérieure à ce à quoi ses droits légitimes lui donnent droit.
