Divorcer pas cher a été rendu possible par la Loi de la Réforme de la Justice qui allège la procédure de divorce à l’amiable. Le coût d’un divorce peut désormais se limiter à 205 € TTC par époux. Et ce via des forfaits adaptés à la situation de chaque couple.
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Quel est le coût d’un divorce et pourquoi peut-il désormais baisser ?
Un divorce génère plusieurs types de coûts. Pour divorcer pas cher, il est important de bien les identifier.
Tout d’abord les frais d’Avocats. Actuellement, le coût d’un divorce est de 1.500 à 3.000 euros pour un couple à partir du moment où les époux se sont mis d’accord sur tous les points. Jusqu’à fin 2016, la procédure de divorce était plus longue car il fallait l’accord du Juge aux Affaires Familiales pour prononcer le divorce. Depuis le 1er Janvier 2017, la Loi de Réforme de la Justice permet de ne plus recourir au Juge pour un divorce par consentement mutuel. Dès lors la procédure est raccourcie et le coût peut être réduit.
Ensuite les frais liés à la liquidation des biens immobiliers (droit de partage). En effet, si les époux ont des biens immobiliers en commun (ou tout autre bien soumis à la Taxe de Publicité Foncière), il leur faudra faire appel à un notaire pour liquider leur situation patrimoniale. Le droit de partage est actuellement de 2,5% et va progressivement baisser à 1,1%. Il s’applique sur la valeur des biens partagés.
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Enfin les frais d’enregistrement de la Convention de Divorce. La Convention de Divorce une fois signée par les époux doit obligatoirement être enregistrée au rang des minutes par le notaire. Cet enregistrement est facturé 50,40 euros par le notaire.
Au final, un divorce même à l’amiable, peut représenter plusieurs milliers d’euros pour les couples. Mais avec l’entrée en vigueur de la loi de Réforme de la Justice, la procédure s’est simplifiée et divorcer pas cher est devenu possible.
Pourquoi divorcer pas cher est-il devenu plus simple ?
En effet, les époux peuvent désormais opter pour une procédure allégée. En outre elle peut consister à renseigner son dossier en ligne pour le soumettre à deux avocats (un par époux). Les avocats vont vérifier et sécuriser la procédure puis proposer une Convention de Divorce aux époux. Il ne restera plus alors qu’à la signer en présence de tous et à la faire enregistrer par un Notaire.
Bien entendu, cette formule allégée nécessite de prendre un certain nombre de précautions. Il faut au préalable que les époux s’accordent sur toutes les conséquences du divorce. Il s’agit en effet de s’entendre sur le partage des biens, l’éventuelle prestation compensatoire, la garde des enfants, la pension alimentaire à verser, le fait de garder ou non le nom marital… Bien mesurer les conséquences de chacune de ces décisions est fondamental. L’avocat de chaque époux veillera à vérifier que chacun prend sa décision en parfaire connaissance de cause, sans subir aucune pression.
La procédure de divorce par consentement mutuel en détail.
Au préalable, il faut préciser que la Loi de Réforme de la Justice ne s’applique pas aux divorces dont la procédure a été lancée avant le 1er janvier 2017. De plus, cette nouvelle procédure ne peut s’appliquer si l’un des enfants du couple demande à être entendu par le Juge. Enfin, un époux qui a le statut de majeur protégé (comme la mise sous tutelle) ne peut bénéficier d’un divorce par consentement mutuel.
La première étape est de choisir son avocat. Chaque époux s’adresse à son avocat respectif et signifie ses points d’accord avec l’autre époux. Ensuite les deux avocats s’accordent sur une proposition de convention. Puis ils envoient leur projet à leurs clients sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux doivent alors respecter un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la proposition avant de la signer. Si ce délai n’est pas respecté, la convention peut être déclarée nulle.
La convention est un acte sous seing privé édité en trois exemplaires. Chaque exemplaire est signé par chacun des époux et leur avocat respectif. Chaque époux conserve un exemplaire, le troisième devant être remis au Notaire dans les 7 jours qui suivent la signature.
La Convention doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires.
- Nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, et date et lieu de naissance de chaque époux
- Nom, prénom(s), profession, lieu résidence, nationalité, et date et lieu de naissance de chaque enfant du couple
- La date et le lieu du mariage
- Nom du notaire (ou de l’étude notariale) en charge de l’enregistrement de la Convention
- Noms, adresse professionnelle, barreau d’inscription et structure d’exercice des avocats choisis par les époux
- Etat liquidatif du patrimoine des époux
- Actes authentiques des biens du couple soumis à la publicité foncière
- Montant et modalités de versement d’une pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire convenu entre les époux
- Un courrier (joint en annexe) des enfants mineurs du couple attestant qu’ils ont été informés de leur droit à être auditionné par le juge des affaires familiales et qu’ils renoncent à ce recours.
Dès qu’elle est signée, à condition de bien respecter les délais de réflexion, la Convention prend effet immédiatement (on dit qu’elle a force exécutoire). Toutefois, si les époux veulent différer sa prise d’effet ultérieurement, ils doivent le mentionner dans la Convention en précisant la date choisie.
Divorcer pas cher facilite également la procédure en pesant moins sur le budget des époux, et rend ainsi plus serein cette phase difficile de la vie d’un couple. C’est un réel facteur d’apaisement, qui permet de tourner la page plus sereinement.
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Divorcer pas cher ? A condition de bien comprendre la portée de la Convention de Divorce.
Si divorcer pas cher est un sujet important pour les époux, il en reste qu’il faut bien mesurer les différents effets du divorce. Et donc ne pas hésiter si besoin à approfondir certains sujets avec son avocat. Ainsi, Maître Emily Juillard, avocate fondatrice de Wedivorce précise que « les époux doivent être entièrement d’accord sur le principe ainsi que sur l’ensemble des effets du divorce ».
Tout d’abord sur le plan patrimonial, il est fondamental de mesurer précisément les effets financiers du divorce.
En effet, il va falloir partager l’ensemble des biens meubles (mobilier, véhicules, placements) et immeubles. Pour cela, il faudra tenir compte des crédits en cours et du contrat de mariage initial. Le cas échéant, il faudra isoler les biens propres, c’est à dire les biens appartenant en propre à chaque époux. Les biens propres sont les biens détenus avant le mariage, ou des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Lorsqu’un ou des biens communs (comme la résidence principale) ont été financés par des biens propres, il faut procéder à un certain nombre d’étapes.
Tout d’abord il faut vérifier si une déclaration de remploi de bien propre a été insérée dans l’acte de vente. Si ce n’est pas le cas, il faut rechercher des éléments prouvant l’origine des fonds (virement bancaire, acte de donation…). Puis il faut évaluer la part de chaque époux dans le bien commun, et par différence, la part commune à partager. Enfin, si des biens ont été achetés à crédit, il faut s’interroger sur son remboursement.
Pour ce faire, il faut se rapprocher de la banque pour l’informer du projet de divorce et étudier les différentes possibilités. Il peut s’agir d’un remboursement anticipé si les époux prévoient de vendre le bien. Il faut également recueillir le cas échéant l’accord de la banque pour poursuivre le crédit au nom d’un seul époux. Dans ce cas, la procédure consiste à préparer un projet d’acte liquidatif avec le notaire. Puis de le présenter à la banque pour obtenir son accord afin de pouvoir signer la Convention de Divorce.
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Ensuite, il faut dans certains cas examiner le sujet de la prestation compensatoire .
Celle-ci a pour but d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce. Ce peut être le cas lorsqu’un des conjoints a dû renoncer à un emploi ou à des opportunités professionnelles pour faciliter la carrière de l’autre conjoint. La prestation compensatoire n’est pas systématique. Elle est mise en place si un des deux conjoints voit son niveau de vie baisser en raison du divorce et que le second a des ressources plus importantes.
Dans ce cas, une prestation compensatoire pourra être calculée par les époux et leurs avocats dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Sinon, en cas de désaccord, elle sera fixée par le Juge. Cette prestation est payée en général sous forme de capital, parfois de façon échelonnée ou sous forme de rente.
Attention de ne pas confondre la prestation compensatoire avec la pension alimentaire. Celle- est versée non pas au conjoint mais aux enfants jusqu’à leur majorité, ou jusqu’à la fin de leurs études.
Enfin, les époux doivent se mettre d’accord sur un mode de garde des enfants. Il peut s’agir de garde alternée ou de garde au domicile d’un des parents.
Pour cela, il convient de déterminer les besoins des enfants. Mais il faut aussi les laisser s’exprimer sur les mesures envisagées. En effet, les enfants mineurs peuvent faire valoir un désaccord dès l’âge de 8 ans. Dans un tel cas, il faudra se tourner vers le Juge aux Affaires Familiales.
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Divorcer pas cher avec Wedivorce : parce que toutes les histoires méritent une bonne fin.
Avertissement à nos lecteurs. Ce texte » Divorcer pas cher ; mode d’emploi » a été rédigé le 7 Février 2020. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connus à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil à destination de nos lecteurs. La nouvelle procédure de divorce traitée par Wedivorce ne concerne que les divorces par consentement mutuel. Elle en nécessite une parfaite compréhension par les époux dans la mesure où elle dispense de l’intervention d’un Juge.
Notre équipe est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici. Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre Conseil habituel. Nous vous rappelons que les autres formes de divorce énoncées dans l’article 229 du Code civil (divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) sont des procédures contentieuses que Wedivorce n’a pas vocation à traiter. Nous vous invitons à consulter votre Avocat sur ces sujets.
