Divorce amiable par excellence, le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui le type de procédure le plus employé d’autant plus que son recours a été facilité par sa déjudiciarisation et par des outils clés en main tels que celui de Wedivorce 😉
Instauré par une loi en 1975, le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’évolution pour répondre à une réelle demande de simplification et de rapidité de la procédure. C’est désormais un divorce simplifié et les évolutions de cette procédure de divorce à l’amiable ont fait bondir les chiffres officiels et méritent que l’on s’y attarde. Elles ne sont en effet pas sans conséquences et méritent d’en saisir les tenants et les aboutissants.
Vous vous posez des questions telles que : Comment se passe un divorce amiable ? Quels sont les documents à fournir pour un divorce amiable ? Quelle est la durée d’un divorce amiable ? Qu’est que ce que c’est que ce divorce sans juge ? Quelle est la procédure ? Comment faire une demande de divorce amiable ? Quelles sont les démarches d’un divorce amiable ? Comment se passe une procédure de divorce à l’amiable ? Quelle est la durée d’un divorce amiable ? Faut-il la présence d’un avocat lors d’un divorce amiable ?
Nous avons fait le point sur les démarches à entreprendre pour un divorce amiable. Vous allez y voir plus clair sur le divorce par consentement mutuel.
L’instauration du divorce par consentement mutuel en France
Une dédramatisation du divorce par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a profondément modifié les conditions de ce type de divorce et a présenté l’avantage de régler définitivement ses conséquences lors des différents prononcés. C’est une demande de divorce simplifié ! En cela, elle a permis de favoriser les accords entre époux, ouvrant ainsi la possibilité du divorce par consentement mutuel et reconnaissant la possibilité de divorcer pour rupture de la vie commune après une séparation de fait d’une durée de six ans.
L’instauration du divorce par consentement mutuel traduit la volonté d’une alternative simple et plus rapide que les autres procédures de divorce. Cette procédure de divorce à l’amiable permet en outre de limiter les conséquences que peut avoir une telle séparation d’un couple marié sur le ou les enfants, l’entourage, l’environnement professionnel ou encore sur la future relation de chacun des parents avec les enfants. On parle bien de “séparation à l’amiable”.
Le principe du divorce par consentement mutuel
Comment divorcer à l’amiable ? Le principal texte applicable au divorce par consentement mutuel est régi par l’article 229-1 du code civil : “ Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 (du même code)”.
La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences telles que la garde des enfants ou la prestation compensatoire.
Les différentes étapes du divorce par consentement mutuel
La représentation par avocats
Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ? La question pourrait se poser ! On pourrait même penser qu’un divorce par consentement mutuel autorise à n’avoir qu’un seul avocat pour les deux époux et pourtant non !
Chaque avocat doit s’assurer que la convention respecte les principes suivants :
- Un consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste ;
- Un principe d’équilibre (la sauvegarde des intérêts de leur client) ;
- La convention ne contrevient pas à l’ordre public ;
- Les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus.
La circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 précise que les deux avocats ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle ou dans les mêmes locaux – même en l’absence de structure – afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Enfin, la présence des deux avocats est obligatoire le jour de la signature de la convention.
Les conditions du divorce
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce. Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est possible si les deux conditions suivantes sont respectées :
- Les époux sont d’accord sur le divorce ;
- Les époux sont d’accord sur les effets du divorce tels que le partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire.
Le point sur la convention de divorce amiable
La convention de divorce peut être remise en cause sur le fondement des actions propres au droit des contrats, et notamment les actions en nullité. Les articles 1112 et 1112-1 du code civil obligent les parties à négocier de bonne foi et à une parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées. Cette phase de négociation précontractuelle apporte la sécurité juridique de l’acte et présente la preuve d’un bon accompagnement de l’avocat dans l’élaboration de l’acte.
Des conditions de forme sont imposées par l’article 229-3 du code civil qui liste les mentions et dispositions que doit contenir la convention à peine de nullité. Enfin, l’article 1145 alinéa 2 du code de procédure civile impose par ailleurs d’annexer à la convention de divorce le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs. Le formulaire – dont le modèle a été fixé par arrêté – doit avoir été préalablement adressé à chacun des enfants mineurs et mentionner son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Dans le cas où l’enfant n’a pas de discernement – s’il est en bas-âge ou n’a pas les facultés mentales nécessaires – la convention devra nécessairement indiquer que la raison de la non-divulgation de l’information (article 1144-2 du code de procédure civile).
Le dépôt de la convention
L’alinéa 1 de l’article 1146 du code de procédure civile énonce que “ la convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention ”. La convention de divorce pourra donc fixer les modalités de cette transmission.
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes (art. 1146, al. 3). Si le code de procédure civile ne précise pas les modalités de transmission au notaire de la convention de divorce signée, il est malgré tout recommandé de procéder par voie de lettre recommandée par accusé de réception ou par tout autre moyen permettant à l’avocat de se constituer la preuve de cette transmission.
Le notaire contrôlera alors le respect des exigences formelles. Il doit aussi s’assurer que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion mais ne contrôlera aucunement le consentement des parties ou l’équilibre de la convention.
Le notaire adressera enfin à chacun des époux et aux avocats des parties une attestation de dépôt, mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt. Chaque avocat enverra ensuite aux services des impôts – dans un délai d’un mois à compter du dépôt – le quatrième original destiné à la formalité de l’enregistrement, accompagné de ses annexes.
La mise à jour de l’état civil
C’est une étape obligatoire, quelle que soit la démarche choisie par les époux pour divorcer. Il s’agit là de mentionner la situation de famille – le divorce – sur les registres d’état civil, le registre du commerce ou encore le livret de famille. L’intérêt de cette retranscription sur papier est de communiquer le jugement du divorce amiable aux tiers. Ses conséquences sont donc importantes puisqu’il annule le devoir de solidarité entre époux et en pratique peut amener la femme à changer de nom de famille d’usage.
La transcription après une procédure judiciaire nécessite un jugement définitif. En cas d’absence du certificat de non-pourvoi et des actes d’acquiescement, il faut patienter jusqu’à ce que les délais de recours expirent, soit pendant 1 mois après l’acceptation de la séparation contentieuse et 15 jours après la séparation amiable.
L’homologation de la convention par le juge
Dans certaines situations, un magistrat doit homologuer la convention en application de l’article 230 du code civil. Ce contrôle du juge vise à vérifier l’existence d’un réel accord des volontés des époux pour mettre au point la convention d’homologation dans certaines situations évoquées par l’article 229-2 du code civil qui dispose « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
« 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge ;
« 2° L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chap. II du titre XI du présent livre ».
L’audition de l’enfant dans une procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est donc judiciarisé dans le cas où l’enfant mineur demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales. Le principe est posé à l’article 229-2 1° du Code civil : “les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce sous signature privée lorsque « le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Ainsi, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1 du code civil, la juridiction doit être saisie. Le formulaire d’information rempli, daté et signé par l’enfant sera alors annexé aux actes habituellement déposés.
L’audition du mineur est établie dans les conditions définies aux articles 338-6 et suivants. Le juge convoque ensuite chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition. Il avisera le ou les avocats et constatera l’accord des parties pour prononcer le divorce par consentement mutuel avant de procéder à l’homologation de la convention.
Conclusion :
Vous avez enfin compris comment faire un divorce par consentement mutuel ! Ce n’est plus à prouver : le divorce par consentement mutuel est le type de divorce est de loin le plus facile à affronter. Il réunit de nombreux avantages en termes de durée, coût, démarches. Enfin, il incite à privilégier la communication entre les époux et donc facilite grandement la situation pour l’ensemble de la famille. Besoin d’un coup de pouce à propos de votre divorce ? Nos avocats en ligne sont là pour vous épauler dans votre divorce amiable.
