La demande de divorce est une étape délicate. Que vous envisagiez une séparation amiable ou que vous soyez confronté à des désaccords, il est essentiel de comprendre les nuances entourant cette démarche. Cet article vous présente 6 éléments clés à connaître pour ceux qui envisagent de faire une demande de divorce et qui entament ce parcours souvent complexe.
Demande de divorce : les types de divorce
Avant de vous lancer et de faire votre demande de divorce, vous devez vous pencher avec attention sur la situation et choisir le divorce qui vous convient le mieux.
Le divorce peut prendre différentes formes, chacune répondant à des situations spécifiques.
Le divorce par consentement mutuel est une option amiable envisageable lorsque les époux s’entendent sur la rupture et ses conséquences. Ils rédigent alors une convention. Il ne nécessite pas l’intervention d’un juge, mais demande une entente préalable sur les conséquences de la séparation.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire intervient lorsque l’un des enfants souhaite être entendu par le juge, obligeant les époux à passer devant un tribunal. Les effets de ce type de divorce sont similaires à ceux du divorce amiable classique.
D’autre part, les divorces judiciaires/contentieux comprennent le divorce accepté, où les époux acceptent le divorce mais sont en désaccord sur ses conséquences, et le divorce pour faute, où le juge constate une violation des devoirs conjugaux.
Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible après au moins un an de séparation, nécessitant une preuve de la rupture de la vie commune.
Une fois votre choix effectué, comment faire une demande de divorce ? Les modalités dépendent du type de divorce que vous choisissez. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel spécialiste dans le domaine pour qu’il vous donne des indications et vous guide durant la démarche de divorce.
Demande de divorce : le divorce en ligne
Saviez-vous que vous pouvez faire une demande de divorce en ligne ? En optant pour cette voie digitalisée, vous facilitez le processus de divorce.
Le choix du divorce en ligne présente de nombreux avantages, notamment une rapidité considérable par rapport aux méthodes traditionnelles. De la constitution du dossier à la réception de la convention, toutes les étapes se déroulent en ligne, simplifiant ainsi la procédure. C’est une option à envisager lors de votre demande de divorce.
Toutefois, le divorce en ligne est uniquement applicable dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. Bien que cette option offre une solution rapide et pratique, elle ne dispense pas les conjoints de l’obligation d’être physiquement présents avec leurs avocats le jour de la signature de la convention.
Demande de divorce : la demande du divorce sans l’accord de l’autre conjoint
Votre conjoint refuse de divorcer et vous ne savez pas quoi faire ?
En France, si le consentement mutuel n’est pas possible en raison du refus d’un conjoint, d’autres options existent pour faire une demande de divorce : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le premier nécessite des griefs sérieux, tels que des violations graves des droits et obligations du mariage, tandis que le second exige la preuve d’une cessation de vie commune pendant au moins un an.
Des alternatives pour apaiser les tensions existent, telles que la médiation familiale, qui favorise un dialogue constructif entre les conjoints. Si la médiation échoue, la séparation de corps est une option permettant de vivre séparément tout en restant mariés.
Pour aller plus loin : envie d’en savoir plus sur le divorce pour altération conjugale ? Vous pouvez consulter notre article dédié.
Demande de divorce : la demande de l’aide juridictionnelle
Le coût élevé de la procédure de divorce est un obstacle pour de nombreux couples. L’aide juridictionnelle, une assistance financière fournie par l’État, est une solution précieuse pour ceux qui ont des ressources limitées. Il vous permet de faire une demande de divorce, même si vous ne disposez pas des fonds nécessaires.
Cette aide peut couvrir intégralement ou partiellement les frais liés au divorce, tels que les honoraires d’avocat et d’autres professionnels juridiques. Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, les frais sont couverts intégralement, tandis que dans le cas d’une aide partielle, l’aide couvre uniquement une partie des honoraires.
Le montant de l’aide est calculé en fonction de la composition du foyer fiscal, des revenus et du nombre de personnes dans le foyer.
L’aide juridictionnelle est disponible pour tous les types de divorce, qu’il s’agisse de divorces litigieux ou de divorces par consentement mutuel.
Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle en cas de divorce, c’est par ici !
Demande de divorce : l’obligation de fidélité maintenue
Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Pendant la procédure de divorce, les époux doivent maintenir le devoir de fidélité. Il n’est pas possible d’entretenir une relation extraconjugale pendant le divorce, et l’adultère constaté peut être considéré comme une faute jusqu’au prononcé définitif du divorce.
Même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, où les époux sont d’accord pour mettre fin à leur union, l’adultère est considéré comme une faute tant que le divorce n’est pas acté.
Bon à savoir : le juge peut interpréter cette obligation de manière plus souple en fonction des circonstances.
Demande de divorce : le départ du domicile conjugal
Vous avez pris votre décision et vous souhaitez demander le divorce ? La cohabitation avec votre époux peut devenir difficile. Face à cette situation, vous pourriez envisager de quitter le domicile conjugal, mais c’est une erreur à ne pas commettre en cas de divorce.
En principe, tant que le divorce n’est pas officiellement prononcé, les époux sont tenus de respecter l’obligation de vie commune et de cohabiter.
Le fait de quitter la résidence principale peut être considéré comme une faute, pouvant entraîner le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la personne à l’origine du départ.
Cependant, si des tensions et des disputes au sein du couple rendent la cohabitation insupportable, il est possible de quitter le domicile conjugal, à condition de procéder à une main courante au commissariat de police.
À noter : dans le cas de violences ou de mise en danger d’un enfant, l’abandon du domicile conjugal est justifié. Dans de telles situations, il est nécessaire de faire constater les faits en déposant une plainte ou en établissant un certificat médical.
En conclusion, la demande de divorce exige une évaluation minutieuse des options disponibles, du type de divorce à l’aide juridictionnelle. Le respect de l’obligation de fidélité et de vie commune souligne l’importance du respect mutuel.
Face à cette transition, prendre des décisions éclairées permet d’aborder cette étape délicate avec clarté, ouvrant la voie à de nouveaux horizons. Pour aller plus loin, privilégiez un dialogue ouvert pour faciliter cette transition vers de nouveaux chapitres de vie.
Les avocats de notre réseau sont là pour vous guider et vous informer sur vos droits tout au long du processus de divorce, jusqu’à ce qu’il soit officiellement prononcé.
FAQ
Quel est le type de divorce le plus rapide ?
Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus rapide. Seule cette option est non litigieuse, éliminant ainsi la nécessité de comparaître devant un juge aux affaires familiales. En théorie, le divorce à l’amiable est donc le plus simple et le plus rapide, avec un délai estimé entre 1 et 4 mois pour finaliser la procédure.
Que faire si l’un des conjoints refuse le divorce ?
Si l’un des époux s’oppose au divorce et qu’aucune faute ne peut lui être attribuée, la solution est d’opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette démarche est envisageable dès lors que le couple ne cohabite plus depuis au moins un an.
Qui peut demander un divorce pour faute ?
Le divorce pour faute est accordé par le juge exclusivement à l’époux qui a prouvé que l’autre a commis une faute. Si des fautes sont établies contre les deux époux, le divorce est alors prononcé aux torts partagés.
