Divorcer pendant le confinement en toute sécurité est possible grâce à nos services en ligne. L’attestation de déplacement dérogatoire vous permet de vous rendre chez votre avocat pour la signature de la convention de divorce.
La période de confinement actuelle n’a pas créé d’obstacle particulier au déroulement d’une procédure de divorce par consentement mutuel.
En effet, les cabinets d’avocat continuent de fonctionner, le plus souvent en télétravail. Wedivorce a depuis sa création organisé tous ses services en ligne et dispose déjà de tous les outils pour traiter efficacement les dossiers à distance. Le client peut ainsi saisir et suivre son dossier en ligne avec des outils performants et consulter son avocat en visioconférence.
Le dernier formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire permet de se rendre chez son avocat. Il suffit de cocher la case « Convocation judiciaire ou administrative, démarches ne pouvant être menées à distance. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance. »
Ce motif répond parfaitement aux obligations légales puisque le rendez-vous de signature doit se faire en présence des deux époux et de leurs avocats.
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La sécurité des services en ligne pour divorcer pendant le confinement.
Si il est donc possible de se rendre chez son avocat pour une consultation ou pour la signature de la convention de divorce, il n’en reste pas moins qu’il est conseillé de limiter les contacts physiques dans le contexte actuel.
Les services en ligne de Wedivorce sont donc particulièrement adaptés à la situation de crise sanitaire.
La plateforme Wedivorce a été conçue pour faciliter les démarches administratives et rendre le conseil de l’avocat accessible au plus grand nombre.
En passant par une plateforme numérique, la procédure est facilitée et accélérée. En effet, les époux peuvent immédiatement renseigner leur dossier en ligne. Ils peuvent engager, suspendre et rependre son instruction à tout moment grâce à un système stop & go. Le service a été conçu pour prendre en compte les contraintes personnelles et familiales des époux et leur donner accès à une plateforme qui fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Il est notamment prévu la possibilité de prendre directement et simultanément rendez-vous en ligne avec les avocats.
Les informations saisies par les clients sont transmises de façon sécurisée aux avocats. Une équipe de gestionnaires accompagne les clients de Wedivorce pour la saisie de leur dossier. Elle fait ensuite le lien avec les avocats pour tenir les clients informés de l’avancement de la procédure.
Ainsi, toute la phase de préparation du dossier administratif peut se réaliser sans aucun contact physique extérieur.
Ensuite, les avocats négocient et rédigent un projet de convention de divorce. Ce projet est alors adressé aux époux qui doivent observer un délai de réflexion de 15 jours. A l’issue de ce délai, ils peuvent se rendre au rendez-vous de signature munis de leur attestation de déplacement dérogatoire. Une fois la convention signée, elle devra être enregistrée chez un notaire. C’est la date d’enregistrement qui marquera le début des effets du divorce (sauf mention différente dans la convention).
N’hésitez pas à consulter nos formules ou à demander un devis pour en savoir plus sur nos offres et divorcer pendant le confinement.
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Quelles conditions pour engager un divorce par consentement mutuel en ligne ?
Les solutions de divorce en ligne sont particulièrement recherchées dans le contexte actuel. Mais il convient toutefois de rester vigilant sur la bonne compréhension de cette procédure.
En effet, la loi de modernisation de la justice a permis depuis le 1er Janvier 2017 aux époux souhaitant divorcer par consentement mutuel de ne plus passer devant le Juge. Pour protéger les époux dans ce nouveau contexte, la loi a prévu que chaque époux soit conseillé par son propre avocat. Les avocats ont alors pour mission d’accompagner les époux et de veiller à l’équilibre du divorce. Les consultations peuvent se faire en ligne, certains avocats ayant décidé de se spécialiser dans cette procédure. Seul le rendez-vous de signature doit se faire en présence des deux époux et de leurs avocats.
Pour être éligible au service de divorce par consentement en ligne de Wedivorce, il faut répondre en particulier aux conditions suivantes :
- Les époux doivent être tous les deux d’accord sur le choix du divorce par consentement mutuel. Ils doivent avoir une bonne compréhension de la procédure et des effets du divorce.
- Ils doivent choisir de recourir ensemble aux services de Wedivorce afin notamment de pouvoir bénéficier des tarifs du site
- Enfin, ils doivent s’entendre sur les principales modalités du divorce. Il s’agit en particulier en présence d’enfants de l’élection du domicile conjugal, du mode de garde et de la pension alimentaire. Il faut aussi prévoir le partage des biens, ou encore l’éventuelle prestation compensatoire.
Divorcer pendant le confinement est donc tout a fait possible, et largement facilité et sécurisé par les services en ligne de Wedivorce.
Nous vous invitons à demander un devis personnalisé en quelques clics et à vérifier votre éligibilité à nos services.
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Wedivorce : toutes les histoires méritent une bonne fin.
Avertissement à nos lecteurs. Ce texte » Divorcer pendant le confinement » a été rédigé le 9 Avril 2021. Il est conforme aux textes de loi et à la jurisprudence connue à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs.
La plateforme Wedivorce ne traite à ce jour que les divorces par consentement mutuel. Recourir à ses services nécessite une parfaite compréhension de la procédure par les époux . En effet elle se fait sans l’intervention d’un Juge. Notre équipe est à votre disposition pour vérifier avec vous que cette procédure est bien adaptée à votre situation. Vous pouvez la contacter en cliquant ici.
Wedivorce ne traite pas à ce jour les autres formes de divorce . Il s’agit du divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage, du divorce par altération définitive du lien conjugal et du divorce pour faute. Nous vous invitons à consulter un cabinet d’avocats sur ces sujets.
