Vous avez la garde de votre enfant et faites face à des difficultés financières ? Pour vous aider au quotidien, vous pouvez faire une demande de pension alimentaire. L’autre parent sera tenu de contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Par où commencer ? À qui adresser cette demande de pension alimentaire ? Quels documents fournir ? Nous allons vous guider à travers les étapes de la demande de pension alimentaire.
Demande pension alimentaire : comment demander une pension alimentaire ?
Il est possible de fixer à l’amiable la mise en place de la pension alimentaire, que ce soit à travers une convention parentale ou une convention de divorce. Cependant, en l’absence d’accord, la pension alimentaire peut être fixée par le juge aux affaires familiales.
Demande de pension alimentaire à l’amiable
L’accord amiable peut concerner diverses situations : le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps ou la séparation des parents.
Le divorce par consentement mutuel ou la séparation de corps
Lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’une séparation de corps, le montant de la pension alimentaire est fixé au sein de la convention rédigée par les avocats.
La convention de divorce ou de séparation de corps précise le montant de la pension, la périodicité de versement, ainsi que les modalités de sa revalorisation annuelle.
La séparation des parents
En cas de séparation, que ce soit à la suite de la fin d’un concubinage ou de la dissolution d’un pacs, il est possible de rédiger une convention parentale. Cette convention fixe la contribution des parents concernant la prise en charge de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, autrement dit, la pension alimentaire.
Il est possible de faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales pour la faire valider et l’officialiser.
Bon à savoir : le site officiel de l’administration française met à votre disposition des modèles de convention parentale en cas de résidence alternée ou pour la résidence et droit de visite et d’hébergement.
Autre possibilité : vous pouvez solliciter la caisse d’allocations familiales pour élaborer une convention parentale qui définira le montant de la pension alimentaire.
Dans cette situation, vous vous engagez à faire appel à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires pour obtenir la délivrance d’un titre exécutoire permettant la mise en place de l’intermédiation financière.
Tout ceci s’effectue sans avoir besoin de recourir au juge aux affaires familiales, ni de faire intervenir un avocat.
Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter notre article dédié à l’intermédiation financière. Nous nous penchons sur ses aspects, ses objectifs ainsi que son fonctionnement.
Demande de pension alimentaire par le juge aux affaires familiales
Le juge peut mettre en place la pension alimentaire, que vous soyez en situation de divorce ou de séparation.
Le divorce ou la séparation de corps judiciaire
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord pendant la procédure, comment faire une demande de pension alimentaire ? Dans ce cas, elles peuvent solliciter le juge aux affaires familiales pour qu’il mette en place la pension alimentaire et qu’il fixe le montant, par l’intermédiaire d’un avocat.
Parents séparés
En cas de séparation, il est également possible de saisir le juge pour lui demander de fixer le montant de la pension alimentaire. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
Demande pension alimentaire : comment faire la demande au juge ?
Pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge, une lettre de demande de pension alimentaire doit lui être envoyée. Elle va accompagner la requête qui permet de saisir le juge.
L’objectif de la lettre est de présenter au juge les raisons qui poussent le demandeur à faire une telle demande.
Pour cela, la lettre doit comporter différents éléments dont :
- l’identité du demandeur et du défendeur ;
- les coordonnées du tribunal compétent ;
- les renseignements sur les enfants ;
- les motifs de la requête. Par exemple : malgré mes multiples tentatives de parvenir à un accord avec le père de notre enfant, ces démarches se sont avérées infructueuses. Par conséquent, je me trouve aujourd’hui dans l’obligation de vous solliciter pour demander la fixation d’une pension alimentaire mensuelle de X euros, avec indexation.
- l’objet de la demande ;
- le formulaire Cerfa 11530*11 complété.
Demande pension alimentaire : les documents à fournir
Tout d’abord, vous devez obligatoirement fournir :
Des documents d’état civil :
- une copie de votre acte de naissance datant de moins de trois mois ;
- une copie de l’acte de naissance datant de moins de trois mois de chaque enfant concerné par la demande ;
- une copie de votre acte de mariage datant de moins de trois mois ou de votre livret de famille ;
Les décisions de justice nécessaires, en fonction de votre situation :
- une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ;
- une copie de toute autre décision de justice, telle qu’un jugement ou une ordonnance du tribunal, du juge des affaires familiales ou du juge des enfants, liée à votre situation familiale ou à l’objet de votre demande.
Les autres documents à fournir pour faire une demande de pension alimentaire dépendent de votre situation. Ils se divisent en trois grandes catégories :
- les justificatifs de revenus (fiches de paie, avis d’indemnisation chômage, avis d’imposition…)
- les dépenses relatives aux charges courantes (la taxe foncière, la taxe d’habitation, le contrat de location du logement, les factures d’électricité, de gaz, d’internet…)
- les charges liées à l’éducation des enfants (les frais de scolarité, la facture de téléphone, les frais liés aux transports, les frais de garde…)
Une fois la lettre de demande de pension alimentaire rédigée et les documents nécessaires réunis, vous pouvez faire une demande de pension alimentaire.
Demander une pension alimentaire est une étape cruciale pour assurer le bien-être financier de votre enfant lorsque vous en avez la garde. Les démarches peuvent varier en fonction de votre situation. Vous pouvez opter pour un accord amiable avec l’autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut intervenir.
Lorsque vous divorcez ou vous vous séparez, il est essentiel de bénéficier de conseils avisés et d’être bien entouré. C’est une période émotionnellement difficile. Notre équipe d’avocats se tient à votre disposition pour vous épauler tout au long de ce processus. N’hésitez pas nous contacter !
FAQ
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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est un paiement effectué par un parent à l’autre pour subvenir aux besoins financiers de leurs enfants. Elle vise à assurer le bien-être des enfants en participant aux frais liés à leur entretien et à leur éducation. Dans certains cas, la pension alimentaire peut être versée à l’autre conjoint après un divorce ou une séparation.
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Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment les revenus des deux parents et des besoins des enfants. Il est généralement établi par un juge ou par un accord mutuel entre les parents. Ce montant peut être revalorisé et réévalué en cas de besoin.
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Que faire si les circonstances changent après l’établissement de la pension alimentaire ?
Si les circonstances financières ou familiales changent après l’établissement de la pension alimentaire, il est possible de demander une modification du montant. Cela peut se produire en cas de perte d’emploi, d’augmentation ou de diminution des revenus, de changement de la garde des enfants, ou d’autres circonstances exceptionnelles. Il est recommandé de faire appel à un avocat ou de déposer une demande auprès du tribunal compétent pour demander une révision de la pension alimentaire.
