Le coût élevé du divorce peut rendre cette démarche financièrement inaccessible pour de nombreux couples ne disposant pas des moyens financiers nécessaires. L’aide juridictionnelle est un soutien précieux pour ceux qui manquent de ressources.
Quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Comment est-elle calculée ? Comment la demander ? Peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ? Que faire en cas de refus ? Cet article va vous aider à y voir plus clair.
Aide juridictionnelle et divorce : qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide mise en place et octroyée par l’État. Lorsque vos moyens financiers sont limités pour mener à bien une action en justice, l’État peut vous accorder une aide financière : c’est l’aide juridictionnelle. Cette assistance peut couvrir intégralement (100 %) ou partiellement (55 % ou 25 %) vos dépenses judiciaires.
En cas de divorce par exemple, l’État peut couvrir intégralement ou partiellement les coûts associés aux honoraires de votre avocat et d’autres professionnels du droit sollicités dans le cadre de cette procédure.
Aide juridictionnelle et divorce : quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Aides juridictionnelles conditions : tout d’abord, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez posséder la nationalité française, être un citoyen de l’Union européenne, avoir un statut de résident étranger régulier et permanent en France, ou être couvert par une convention internationale.
Si c’est le cas, deux conditions supplémentaires doivent être remplies :
- les frais de justice ne doivent pas être entièrement couverts par une assurance ;
- le revenu fiscal de référence et la valeur du patrimoine ne doivent pas excéder les seuils légaux. Ces seuils varient en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Il englobe la totalité des revenus d’un contribuable. Si plusieurs individus composent le foyer fiscal, les plafonds de ressources tiennent compte de l’ensemble de leurs revenus.
Bon à savoir : si la demande d’aide juridictionnelle concerne un litige opposant un membre du foyer fiscal à un autre, l’analyse des plafonds de ressources est effectuée individuellement.
Qu’est-ce que le patrimoine ?
Il correspond à l’ensemble des biens d’une personne : le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.
En cas de dépassement des seuils :
- lorsque la valeur du patrimoine excède l’un des deux seuils de patrimoine, vous ne remplissez pas les conditions requises pour obtenir l’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle ;
- si votre revenu fiscal de référence excède le seuil éligible pour une aide juridictionnelle totale, vous pouvez encore être éligible à une aide juridictionnelle partielle, à condition que votre revenu fiscal de référence reste inférieur aux seuils spécifiques fixés pour l’aide juridictionnelle partielle, que ce soit au taux de 25 % ou 55 %.
Bon à savoir : si vous êtes victime de violences conjugales, une aide juridictionnelle temporaire peut vous être octroyée en urgence.
Toutefois, vous devrez par la suite démontrer que vous répondez aux critères de revenu et de patrimoine requis pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. En cas de non-éligibilité, le remboursement de l’aide juridictionnelle temporaire sera nécessaire.
Exemple
Si votre foyer fiscal est composé de deux personnes :
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 14 480 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 14 480 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 43 433 €
Aide juridictionnelle et divorce : comment est calculé le montant de l’aide juridictionnelle ?
Aide juridictionnelle divorce montant : le montant de l’aide juridictionnelle est calculé en fonction de la composition du foyer fiscal.
Selon les revenus et le nombre de personnes dans le foyer fiscal, il est possible de bénéficier :
- de l’aide juridictionnelle totale (correspondant à 100 % du montant maximal) ;
- de l’aide juridictionnelle partielle (représentant 55 % ou 25 % du montant maximal).
Bon à savoir : le site officiel de l’administration française met à votre disposition un simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et obtenir une estimation de son montant.
Aide juridictionnelle et divorce : comment demander l’aide juridictionnelle ?
Demande d’aide juridictionnelle divorce : pour demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16146.
Pour cela, vous avez la possibilité de :
- remplir le formulaire en ligne ;
- le télécharger et l’imprimer ;
- le retirer à la mairie ou au greffe du tribunal près de votre domicile.
Aide juridictionnelle et divorce : quand demander l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle avant d’introduire une action en justice, mais également à tout moment pendant le déroulement de la procédure, y compris jusqu’à la date de l’audience de plaidoirie.
Aide juridictionnelle et divorce : qu’est-ce que prend en charge l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle prend en charge l’ensemble des dépenses découlant d’une procédure judiciaire, notamment :
- les honoraires des professionnels du droit ;
- les frais inhérents au démarrage de la procédure judiciaire ;
- les coûts liés au déroulement de la procédure ;
- les dépenses associées à l’exécution de la décision rendue par la justice.
Cependant, il est important de noter que l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de plaidoirie.
Aide juridictionnelle et divorce : comment payer son avocat ?
Deux situations peuvent se présenter :
- vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale
Les frais de l’avocat ou du professionnel du droit que vous avez sélectionné sont couverts intégralement, conformément aux tarifs de l’aide juridictionnelle.
- vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle
L’aide juridictionnelle couvre uniquement une partie des honoraires de l’avocat.
Les paiements se font en fonction du barème de l’aide juridictionnelle. Ce barème ne s’applique pas à la fraction des honoraires exclue de la prise en charge par l’aide juridictionnelle.
L’avocat peut vous proposer de conclure une convention d’honoraires pour cette portion de la rémunération, que vous pouvez négocier avec lui.
Bon à savoir : les avocats sont libres de prendre ou non les dossiers à l’aide juridictionnelle. Assurez-vous donc de choisir un professionnel acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle et divorce : ma demande a été refusée, que faire ?
La décision concernant le refus, l’admission partielle ou le retrait de l’aide juridictionnelle doit vous être notifiée. Cette notification doit inclure les informations sur les possibilités de recours.
Vous pouvez contester la décision vous-même ou avec l’assistance d’un avocat. Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification, en précisant les motifs de contestation. Il doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle ayant rendu la décision.
Par la suite, le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l’autorité compétente, chargée d’examiner le recours. Une fois votre recours évalué, une nouvelle décision vous sera communiquée. Si cette nouvelle décision ne vous satisfait pas, il n’y a plus aucune possibilité de recours.
Aide juridictionnelle et divorce
L’aide juridictionnelle pour divorce est disponible pour chaque conjoint, indépendamment du type de divorce choisi. Dans les divorces litigieux, chaque conjoint peut en faire la demande. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints peuvent également solliciter l’aide juridictionnelle.
D’autres aides sont également disponibles si vous n’avez pas assez d’argent pour vous séparer de votre conjoint. Nous vous livrons quelques astuces pour réduire la note finale dans notre article Comment divorcer sans argent ? De quoi aborder votre divorce avec plus de tranquillité d’esprit.
Étant donné que chaque situation est distincte, nous vous encourageons à contacter notre équipe pour des conseils adaptés à votre cas. Rappelez-vous que, avec les ressources appropriées et une réflexion stratégique, il est envisageable de surmonter cette étape tout en protégeant vos intérêts financiers.
FAQ
Quelles sont les aides juridictionnelles en cas de divorce ?
L’aide juridictionnelle en cas de divorce est une aide financière de l’État visant à couvrir partiellement ou intégralement les frais de procédure. Elle peut être octroyée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Cette aide vise à soutenir les personnes à revenus modestes.
Comment accélérer une procédure de divorce ?
Si vous et votre conjoint êtes d’accord, vous pouvez opter pour un divorce par consentement mutuel. Cette procédure est plus simple et implique moins d’étapes. Pour les couples souhaitant divorcer rapidement, il s’agit du choix le plus approprié.
Que faire si l’un des conjoints refuse de divorcer ?
Si l’un des époux s’oppose au divorce et qu’aucune faute ne peut lui être attribuée, la procédure à suivre est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette option est envisageable dès lors que les conjoints ne vivent plus sous le même toit depuis au moins un an.
